Le principe de précaution, bien respecté ? 1

Principe de précaution

Définition du principe de précaution

Intégré dans le droit français pour la première fois par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement dite « Loi Barnier », avant d’être consacré dans la Charte de l’environnement (article 5) par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, le principe de précaution est défini à l’article L. 110-1 (II) du Code de l’environnement. Comment ? comme un principe « selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable ».

L’article 5 de la Charte de l’environnement fait quant à lui explicitement référence aux destinataires premiers de ce principe que sont les « autorités publiques concernées » :
« Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »

Elargissement de son champ d’application

Si le principe de précaution s’appliquait originellement aux activités ayant une incidence sur l’environnement, son étendue a progressivement été élargie par la jurisprudence.
Il s’applique en effet aujourd’hui aux risques de dommages sur la santé humaine.
Depuis 1998, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne reconnaît elle-même l’applicabilité du principe de précaution au domaine sanitaire. Ainsi, « lorsque des incertitudes subsistent quant à l’existence ou à la portée de risques pour la santé des personnes, les institutions peuvent prendre des mesures de protection sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées », CJCE n°C-180/96, 5 mai 1998.

Principe de précaution et risque sanitaire

Le principe de précaution fait ainsi peser notamment sur les autorités publiques l’obligation positive d’adopter des mesures visant à évaluer les risques engendrés par une politique publique mise en oeuvre, dès lors qu’il existe un risque de dommage sanitaire. Et ce, bien que la réalisation de ce risque apparaîtrait comme encore incertain « en l’état des connaissances scientifiques ».
Une telle obligation, si elle n’est pas respectée, peut conduire l’État à voir sa responsabilité engagée en cas de carence fautive.
À cet égard, la plus haute juridiction administrative a déjà jugé dans l’affaire du sang contaminé que, pour écarter sa responsabilité, l’État ne pouvait se prévaloir d’un contexte d’incertitude scientifique. Alors que, ayant omis de prendre les mesures nécessaires au titre de ses compétences en matière de contrôle et de police sanitaire dans le cadre d’une situation de risque sanitaire, il avait à répondre d’une carence fautive.
Il appartient ainsi aux autorités publiques de mettre en oeuvre ce principe pour faire face aux risques résultant des nouvelles technologies industrielles.

Champs électromagnétiques et principe de précaution

Nombreuses sont en effet les sources d’exposition aux champs électromagnétiques : les lignes à haute tension, les téléphones portables, les bornes Wi-Fi, les fours à micro-ondes, les télévisions, les radars, les antennes-relais, les compteurs Linky… L’exposition à ces ondes électromagnétiques suscite d’ailleurs de vives craintes et des interrogations légitimes quant à leurs effets sanitaires et leur dangerosité éventuelle. Alors même que les objets connectés se multiplient, le constat d’une quasi-absence de certitude scientifique quant à leur innocuité présumée s’impose, notamment dans le cas des compteurs Linky. Les autorités publiques devraient ainsi se saisir du principe de précaution comme outil de préservation de la santé publique.

En juin dernier, Demain Conseils s’inquiétait déjà de la facilité d’installation d’antennes relais :

Principe de précaution. Vraiment ?

L’article 62 supprime la protection face aux antennes-relais

Et en décembre, Demain Conseils vous prévenait de l’arrivée imminente de la 5G :

Principe de précaution. Vraiment ?

La 5G, c’est plus de débit et d’antenne-relais !

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